Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54620
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
01/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
01/07/2026 Renvoi en commission au fond

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Type Titre Date de publication
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