Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54606
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
24/06/2026 Renvoi en commission au fond

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