Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54577
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
23/06/2026 Renvoi en commission au fond

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