Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54560
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Marcellin Nadeau

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
23/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)