Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54555
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thomas Portes

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
23/06/2026 Renvoi en commission au fond

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