Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54553
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Guillaume Gouffier Valente

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
23/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)