Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54539
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jérôme End

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
23/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)