Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N54537
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	En cours
Initiateur(s)	François Jolivet

Date	Étape	Détail
23/06/2026	1er dépôt d'une initiative.
23/06/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs ↗	—