Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54535
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Harold Huwart

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
23/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)