Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54531
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
17/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
17/06/2026 Renvoi en commission au fond

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