Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54528
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
16/06/2026 Renvoi en commission au fond

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