Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54463
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
03/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)