Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54461
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)