Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54449
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Matthieu Bloch

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)