La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54448
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Steevy Gustave

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage ↗