Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54446
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Hadrien Clouet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)