Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54443
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thomas Ménagé

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)