Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54440
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christelle D'Intorni

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)