Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54438
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Xavier Breton

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)