Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N54437
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	En cours
Initiateur(s)	Stéphane Viry

Date	Étape	Détail
09/06/2026	1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances ↗	—