Sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54436
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Julie Laernoes

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/06/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/06/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)