Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54378
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
20/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
20/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)