Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54368
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Kévin Mauvieux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
26/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
26/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments ↗