Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54366
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thomas Ménagé

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
26/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
26/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)