Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54357
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Bérenger Cernon

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
26/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
26/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)