Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54347
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
20/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
20/05/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ↗ —