Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54340
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
13/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)