Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54310
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Maxime Michelet

Parcours législatif (6 étapes)

Date Étape Détail
12/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
12/05/2026 Renvoi en commission au fond
03/06/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Maxime Michelet
16/06/2026 Réunion de commission
23/06/2026 Réunion de commission
16/06/2026 Dépôt de rapport

Documents rattachés (3)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ↗ —
Proposition de loi Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ↗ 18/06/2026
Rapport Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ↗ 22/06/2026