Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54309
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Bartolomé Lenoir

Parcours législatif (5 étapes)

Date Étape Détail
12/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
12/05/2026 Renvoi en commission au fond
03/06/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Bartolomé Lenoir
17/06/2026 Réunion de commission
17/06/2026 Dépôt de rapport

Documents rattachés (2)