Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54307
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) René Pilato

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
12/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)