La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54304
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Boris Vallaud

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
12/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises ↗