Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54303
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Nicolas Thierry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
12/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine ↗