Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54299
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Agnès Firmin Le Bodo

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
12/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade ↗