Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54298
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Marianne Maximi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
12/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
12/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)