Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54293
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
06/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
06/05/2026 Renvoi en commission au fond

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