Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54290
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
06/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
06/05/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)