Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54279
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
29/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil ↗