Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54260
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
16/04/2026 Renvoi en commission au fond

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