portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54249
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Yannick Monnet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Mesures de justice pour limiter les frais bancaires ↗