Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54246
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Matthias Tavel

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)