relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54243
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Marie-Charlotte Garin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)