visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54242
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Delautrette

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)