visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54238
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Valérie Bazin-Malgras

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)