visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54237
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Valérie Bazin-Malgras

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs ↗