Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54236
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Nicolas Tryzna

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)