Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54231
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Roger Chudeau

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)