Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54228
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Pascale Got

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
28/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)