Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54174
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
13/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)