Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54166
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
13/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
13/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire ↗