Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54150
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Julien Brugerolles

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
14/04/2026 1er dépôt d'une initiative.
14/04/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)